Article (Décret no 91-1178 du 18 novembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)
Art. 1er. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots «sauf dans les cas mentionnés à l'article R.351-7-2» sont supprimés.