Article (Décret no 91-1155 du 8 novembre 1991 modifiant le décret no 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Art. 4. - A l'article 4 du décret du 2 avril 1982 susvisé, les mots:
«l'article 27 modifié de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole» sont remplacés par: «l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale».