Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 263. - Les commissions régionales des conseils juridiques arrêtent au 31 décembre 1991 la liste des personnes mentionnées au second alinéa de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971 précitée.