Article (Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Art. 19. - Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à:
11480 F et à 3700 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100;
9470 F et à 4440 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100;