Article (Décret no 91-777 du 13 août 1991 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département de la Loire-Atlantique))
Art. 1er. - Les électeurs de la 8e circonscription du département de la Loire-Atlantique sont convoqués pour le dimanche 15 septembre 1991 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Art. 10. - La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame et de publicité sont interdits aux sages-femmes.
Sont également interdites les manifestations spectaculaires touchant à la profession de sage-femme et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.