Article (Arrêté du 24 janvier 1992 portant modification de l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique paritaire central pour les personnels de coopération)
Art. 4. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé sont modifiées comme suit:
«Art. 4. - La répartition des dix sièges de titulaire et des dix sièges de suppléant des représentants du personnel entre ces organisations syndicales est la suivante:
«F.E.N.: cinq titulaires; cinq suppléants;
«F.P.C.O.M.: deux titulaires; deux suppléants;
«S.C.E.N.R.A.C-C.F.T.C.: un titulaire; un suppléant;
«C.S.E.N.: un titulaire; un suppléant;
«C.F.D.T.: un titulaire; un suppléant.»