Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))

Art. 90. - L’article L. 911-3 du code de l’organisation judiciaire (dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) est ainsi rédigé :

« Art. L.911-3. - Le tribunal d’instance est le tribunal de l’exécution forcée en matière immobilière. »