Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
Art. 89. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'adaptation de la présente loi aux biens, droits et valeurs des Français établis hors de France ainsi qu'aux obligations par eux contractées en France, et notamment les délais supplémentaires de distance.