Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
Art. 86. - L'avis à tiers détenteur prévu par les articles L.262 et L.263 du livre des procédures fiscales comporte l'effet d'attribution prévu à l'article 43 à l'issue d'un délai de quinze jours pour présenter une réclamation.