Article (Arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires)
Art. 2. - Les catégories d'informations saisies sont relatives:
a) A l'identité du détenu: nom, nom marital, prénoms, alias, surnom, sexe,
date et lieu de naissance, nationalité, titres d'identité, adresse et à son signalement;
b) A la filiation du détenu: noms et prénoms du père et de la mère;
c) A la catégorie pénale du détenu: prévenu ou condamné;
d) Au type de procédure: criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle; e) A l'identification du détenu: numéro d'écrou initial ou actuel;
f) A la situation du détenu: situation de famille, nombred'enfants,
personnes à prévenir, niveau d'études, langue parlée, profession exercée,
situation au regard de l'emploi au moment de l'écrou, qualification professionnelle, numéro de sécurité sociale, situation militaire, statut pénitentiaire, situations particulières: mineur, étranger interdit de séjour, extradé, interdit du territoire, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion,
faisant l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence;
g) A la décision ayant ordonné l'incarcération: désignation de la juridiction, nature de la décision et contenu de la décision, infraction commise, numéro d'affaire pénale et numéro d'affaire pénitentiaire;
h) Aux événements modifiant l'exécution de la peine et à leurs dates:
mesures d'individualisation de la peine, voies de recours, dates de libération prévue et définitive, amnistie, grâce, réduction du maximum légal, extraction, transfert, tranlation judiciaire, évasion, décès;
i) Aux personnes prenant en charge le détenu lors de ses sorties provisoires ou lorsqu'il fait l'objet d'une mesure de libération conditionnelle et aux autorités administratives informées de ces sorties ou mesures;
j) Au nom et adresse de la personne chez qui le prévenu mis en liberté fait élection de domicile;
k) Aux comptes nominatifs des détenus: montant du dépôt, répartition,
gestion de la cantine, gestion comptable du travail, gestion des livrets d'épargne, des permissions et des condamnations pécuniaires, numéro national d'identification;