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Article (Décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache)

Article (Décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache)

c) Au plus tard dans les trente jours suivant la fin de la campagne,
l'acheteur communique aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait et à l'Onilait les documents visés sous a comportant les références à caractère définitif ou à caractère provisoire et les livraisons de chaque producteur.