Article (Décret du 17 janvier 1991 portant nomination de membres de la commission prévue par l'article 5 du décret no 91-109 du 17 janvier 1991)
Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret du 17 janvier 1991 susvisé:
1o En qualité de président: M. Jacques Fournier, conseiller d'Etat.
2o En qualité de personnalités qualifiées:
M. Michel Prada, inspecteur général des finances;
M. Michel Rousselot, ingénieur général des ponts et chaussées.