Article (Décret no 91-106 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les académies)
Art. 2. - L'article 13 du décret précité est complété comme suit:
1o Il est ajouté au 1 du deuxième alinéa la phrase suivante: «S'agissant de l'enseignement supérieur, le conseil est consulté sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article 19 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur».
2o Il est ajouté au 2 du deuxième alinéa la phrase suivante: «Le conseil est également consulté sur le plan régional de développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les aspects universitaires des programmes pluri- annuels d'intérêt régional en matière de recherche».