Article (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Article (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 59. - L'aide à l'accès au droit porte sur les droits et obligations relatifs aux droits fondamentaux et aux conditions essentielles de vie du bénéficiaire.