Article (Décret no 90-956 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 et relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics)
Art. 22. - L'article 28 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 28. - I. - Dans les établissements ou groupes d'établissements relevant de centres hospitaliers et universitaires, des comités consultatifs médicaux peuvent être institués par délibération du conseil d'administration après avis de la commission médicale d'établissement.
«Ces comités sont obligatoirement institués dans les établissements ou groupes d'établissements relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique de Marseille.
«II. - Ces comités sont composés:
«1o De l'ensemble des chefs de service;