Article (Décret no 90-956 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 et relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics)
Art. 20. - L'article 26 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: «du conseil d'administration» sont remplacés par les mots: «du président du conseil d'administration» et les mots: «de la moitié» sont remplacés par «du tiers».
II. - Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes: