Article (Décret no 90-953 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière)
Art. 3. - Il est inséré, dans le décret du 18 avril 1989 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé:
«Art. 4-1. - A titre transitoire, et jusqu'au 31 juillet 1994, la proportion du nombre des aides-soignants de classe supérieure relevant de l'échelle 4, par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit:
«- à compter du 1er août 1992: 5 p. 100;
«- à compter du 1er août 1993: 10 p. 100;
«- à compter du 1er août 1994: 15 p. 100.