Article (Arrêté du 2 octobre 1990 relatif au régime indemnitaire du personnel susceptible d'être utilisé par le secrétaire d'Etat à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs)
Art. 4. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.