Article (Arrêté du 25 septembre 1990 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle)
Art. 7. - Après examen d'un dossier, la commission visée à l'article 5 peut convoquer le candidat en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses connaissances et ses compétences professionnelles sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de commissionnaire de transport.