Article (Décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural)
Art. 5. - Le présent décret s'applique à la fixation des tarifs de rémunération des opérations de prophylaxie collective afférentes aux campagnes qui s'ouvriront après la date de sa publication et aux opérations de police sanitaire à compter du 1er janvier 1991.