Article (Arrêté du 29 mars 1991 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992)
Art. 25. - Il est interdit aux acheteurs de lait d'appliquer un système de rémunération conduisant à privilégier, de manière directe ou indirecte, les producteurs livrant les plus grandes quantités de lait.