Article (Arrêté du 29 mars 1991 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992)
Art. 16. - Les quantités de référence des acheteurs, définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté, sont ajustées par l'Onilait en cours de campagne. Les ajustements portent notamment:
- sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs, ou à la suite de décisions prises par l'Onilait;
- sur les transferts de quantités de référence effectués en application du décret no 87-608 du 31 juillet 1987 modifié;
- sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur; les changements effectués au cours de la période allant du 30 mars 1991 au 30 juin 1991 et au cours de la période allant du 1er janvier 1992 au 29 mars 1992 ne sont pas pris en considération.
Si un producteur change d'acheteur:
- avant le 1er juillet 1991, l'Onilait calcule un taux d'abattement de la référence transférée. Ce taux est égal au rapport de la durée des livraisons de ce producteur au nouvel acheteur au cours de la période allant du 30 mars 1991 au 30 juin 1991, à la durée de la campagne 1991-1992.
- après le 31 décembre 1991, la quantité de référence du producteur n'est transférée qu'au début de la campagne suivante.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre sans préjudice de l'application de l'article 10 du décret no 91-157 du 11 février 1991 susvisé. Elle ne s'appliquent pas aux producteurs en provenance d'une laiterie qui n'est plus acheteur de lait au sens de la réglementation communautaire, ou en cas de restructuration concertée de zones de collecte.