Article (Décret no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom)
Art. 12. - A l'article 17 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots: «Le corps» sont remplacés par les mots: «Chaque corps».