Article (LOI n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (1))

Art. 1er. - Le c de l’article L. 521-3 du code rural est ainsi rédigé :

« c) La limitation de l’intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs au dernier taux d’intérêt légal connu à la date de réunion de l’assemblée générale ; ».