Article (LOI n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence)

TITRE II

SOUMISSION DES PROCÉDURES DE PASSATION DE CERTAINS CONTRATS À DES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE