Article (LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (1))

Art. 17. - Après les mots : « l’article L. 122-28-1 bénéficient, » la fin du premier alinéa de l’article L. 122-28-7 du code du travail est ainsi rédigée : « en tant que de besoin, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d’une action de formation professionnelle ».