Article (Arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire)
Art. 1er. - Il est créé auprès du sous-directeur de la formation du conducteur chargé de la gestion des personnels techniques une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.