Article (Arrêté du 26 novembre 1990 fixant le plafond de ressources de l'année 1989 applicable en 1991 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)
Art. 1er. - Le plafond de ressources brutes de l'année 1989 applicable en 1991 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie est fixé à 81134 F pour une personne seule et à 152124 F pour un ménage.