Article (Décret no 90-1224 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste)
Art. 12. - A l'article 36 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots:
«par arrêté du ministre des postes et télécommunications» sont remplacés par les mots: «par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique».