Article (Décret no 90-1224 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste)
Art. 11. - A l'article 35 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots:
«Le ministre des postes et télécommunications» sont remplacés par les mots: «Le président du conseil d'administration de La Poste».