Article (Décrets du 25 janvier 1991 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrice Salini, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.