Article (Arrêté du 24 octobre 1990 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Art. 3. - Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D.
542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 267 F pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 57 F par enfant ou personne à charge.