Article (Décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications)
Art. 7. - La commission est consultée par le ministre chargé des postes et télécommunications:
1o Sur les projets de modification de la législation spécifique au secteur des postes et télécommunications;
2o Sur les propositions de directives communautaires relatives au secteur des postes et télécommunications;
3o Sur les projets et modifications des cahiers des charges et des contrats de plan des deux exploitants publics;
4o Sur les décisions les plus importantes des deux exploitants publics,
notamment sur celles relatives aux activités de service public.