Article (Arrêté du 13 novembre 1990 fixant le seuil de remise automatique des majorations et pénalités de retard en matière de cotisations sur salaires)
Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.