Article (Décret n° 91-169 du 13 février 1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 2. - La présente autorisation demeure en vigueur tant que les dispositions de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 sont applicables.