Article (Décret no 90-833 du 18 septembre 1990 modifiant certaines dispositions du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles relatives au contrôle de l'application de la réglementation et au recouvrement des cotisations)
Art. 19. - Au second alinéa de l'article 5 du décret du 27 juin 1980 susvisé, les termes «5 p. 100» sont remplacés par les termes «3,5 p.
100».