Article (Décret no 90-833 du 18 septembre 1990 modifiant certaines dispositions du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles relatives au contrôle de l'application de la réglementation et au recouvrement des cotisations)
Art. 6. - A l'article 3 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les mots:
«dans un journal d'annonces légales» sont remplacés par les mots: «dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales».