Article (Décret no 90-793 du 23 août 1990 relatif à des mesures statutaires transitoires concernant les greffiers en chef et les greffiers des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes)
Art. 4. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, les mots: «8e échelon» figurant au premier alinéa des articles 27 du décret du 20 juin 1967 et 29 du décret du 12 décembre 1979 susvisés sont remplacés par les mots: «7e échelon».