Article (Décret no 90-792 du 23 août 1990 modifiant le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes)
Art. 13. - Au troisième alinéa de l'article 22 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, le pourcentage de 25 p. 100 est remplacé par celui de 30 p.
100.