Article (Décret no 90-792 du 23 août 1990 modifiant le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes)
Art. 3. - Au 2o du I de l'article 6 du décret du 12 décembre 1979 susvisé,
les mots «du neuvième des nominations» sont remplacés par les mots «du sixième des nominations».