Article (Décret no 90-902 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité)
Art. 3. - Dans l'article 5 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, les mots:
«les comptes d'exploitation prévisionnels» sont remplacés par: «les comptes de résultat prévisionnels». Le dernier alinéa de cet article est en outre complété par: «ou des quantités de référence mentionnées à l'article 16 (1o) du présent décret lorsque le P.A.M. prévoit une augmentation de la production laitière».