Article (Décret no 91-180 du 13 février 1991 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques)
Art. 7. - A l'article 242 septies K de l'annexe II au code général des impôts, les mots «ou du dernier trimestre de l'année» sont remplacés par «ou sur la première déclaration abrégée déposée en cours d'année».