Article (Décret no 91-180 du 13 février 1991 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques)
Art. 3. - Le 1 de l'article 242-OD de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.