Article (Arrêté du 28 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale)
Art. 3. - L'arrêté du 30 octobre 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de personnels ouvriers et de service de l'administration centrale est abrogé pour ce qui concerne le corps des contremaîtres et des ouvriers professionnels.