Article (Arrêté du 28 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie de l'administration centrale)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de 1r catégorie de l'administration centrale.