Article (LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Art. 18. - Dans le dernier alinéa de l’ article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : « aux articles 6 (alinéa 2) et 7 (alinéa 3) » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article 6 et à l’article 6 bis».