Article (Décret no 90-773 du 31 août 1990 modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 5141-1 du code de la santé publique est abrogé.