Article (Décret no 91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables)
Art. 1er. - Sont habilitées à émettre des billets de trésorerie, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée:
- les entreprises ayant un siège social en France ou à l'étranger, autres que les établissements de crédit, au sens de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, qui répondent à l'une des conditions suivantes:
- les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou une forme reconnue comme équivalente;
- les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif,
composés exclusivement de sociétés par actions;
- les entreprises du secteur public faisant publiquement appel à l'épargne; - les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1500000 F;
- les sociétés coopératives par actions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1500000 F;
- les institutions de la Communauté économique européenne et les autres organisations internationales dont la France est membre ayant un caractère industriel et commercial non bancaire.