Article (Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle)
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et le directeur général du Centre national de la cinématographie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son accord, au Journal officiel de la République française.