Article (Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions)
Art. 10. - Aux articles R. 50-14, R. 50-17, R. 50-19, R. 50-26 et R. 50-27 du code de procédure pénale, les mots: «l'agent judiciaire du Trésor» sont remplacés par les mots «le fonds de garantie» et les mots «à l'agent judiciaire du Trésor» par les mots: «au fonds de garantie».